Terms & Conditions

PREAMBULE

La société OZON, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 803 723 253, dont le siège social est situé 25 Rue du Maréchal Foch (78000), est spécialisée dans la cybersécurité des sites eCommerce.

OZON est un service cloud de cybersécurité conçu spécifiquement pour protéger les sites applications et transactions eCommerce contre les cyberattaques et fraudes en ligne, connues et sophistiquées.

La souscription et l’activation du service OZON s’effectuent via le portail Internet OZON. Le Client doit ouvrir un compte en accédant à l’interface d’ouverture de compte.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la solution OZON et s’être assuré de son adéquation à ses besoins, le Client s’est conformé aux prérequis et a souscrit un abonnement à la solution.

En utilisant le service OZON, le Client accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Client : désigne toute entité morale ou personne physique qui est utilisateur du service OZON.

Compte : désigne l’espace dédié au Client indispensable pour accéder au service OZON.

Conditions Générales d'Utilisation (ou CGU) : désigne les présentes conditions d'utilisation.

Données : désigne les informations propres au Client transitant via la Plateforme.

Identifiants : désigne tant l'identifiant propre aux utilisateurs dépendant du Client ("login") que le mot de passe de connexion ("password").

Plateforme : désigne le système informatique à la société OZON, permettant de mettre à disposition du Client, le service OZON à travers Internet.

Portail : désigne l’interface du site de la société OZON par lequel le Client accède à son Compte et au service.

Prérequis : désigne les deux préalables techniques auxquels doit se conformer le Client lors de la souscription au service.

Site : désigne le(s) site(s) eCommerce désigné(s) par le Client et objet de la protection par le service OZON et pour lequel le Client a souscrit le service.

2. OBJET

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'utilisation du service OZON par le Client.

3. DUREE - RESILIATION

Les présentes CGU s’applique dès que le Client s’est conformé aux Prérequis à l’ouverture du Compte.

Les CGU s’appliquent aussi à toute démonstration du service OZON et notamment à la fonction d’identification gratuite des vulnérabilités du site eCommerce.

Le Client est libre de résilier, sans frais, à tout moment en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société OZON indiquant son intention de résilier le contrat et la date d’effet de la résiliation.

4. FONCTIONNALITES DU SERVICE OZON

Le service OZON comprend trois fonctionnalités :

4.1 Détection de vulnérabilités applicatives

Fonction destinée à mesurer le niveau de vulnérabilités d'un Site incluant l’identification des vulnérabilités logicielles et de configuration du Site.

Le rapport généré à l'issu de cette opération est un document confidentiel dont le contenu est accessible uniquement via le Portail OZON et à usage exclusif du propriétaire du Site.

4.2 Protection contre les cyberattaques

Fonction de détection et de blocage des cyberattaques en ligne connues au moyen de l'analyse temps réel des flux à destination du Site.

Le Client a accès à son tableau de bord après création d'un Compte sur le Portail OZON et à usage exclusif du propriétaire du Site.

4.3 Prévention des fraudes en ligne

Fonction d'analyse en temps réel du caractère frauduleux d'une transaction commerciale effectuée sur le Site à partir d’informations complémentaires au moyen de paiement.

Pour chaque transaction commerciale et avant paiement, des paramètres utiles sont transmis au service de détection automatique des fraudes intégré à la Plateforme. L’évaluation de la transaction est effectuée en temps réel et un indice de risque est transmis au Client.

Le Client a accès à son tableau de bord comprenant l’indice de risque après création d'un Compte sur le Portail OZON et à usage exclusif du propriétaire du Site.

La fonction« Prévention des fraudes » OZON est complémentaire et compatible avec tout service de vérification des paiements.

5. UTILISATION DU SERVICE OZON
5.1 Droit d’Utilisation

La société OZON concède au Client un droit d'utilisation du service OZON personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible pour le(s) site(s) eCommerce protégé(s).

Le Client ne peut utiliser OZON que conformément à sa finalité. En particulier, la licence OZON n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du service OZON, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le service OZON pour en bénéficier conformément à sa destination, par le biais d’Internet.

En conséquence, toute autre utilisation du service OZON est interdite. A ce titre, le Client s'interdit, sauf autorisation expresse de la société OZON de procéder à toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de OZON au bénéfice d'un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux.

En outre, le Client s'interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du service OZON par quelque moyen que ce soit, ainsi qu’à toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification, notamment en vue de la création d'une solution similaire.

5.2 Engagements de la société OZON

Le fonctionnement du service OZON ne gêne aucunement le référencement naturel du Site par les robots Internet des moteurs de recherche.

Le service OZON n’a aucun impact sur la disponibilité du Site.

La société OZON garantit la non-exploitation, non communication à des tiers des vulnérabilités identifiées.

6. ACCES AU SERVICE OZON

L'utilisation du service OZON implique :
- un site de eCommerce,
- un accès à Internet,
- un compte OZON ouvert par le Client.

La mise en œuvre du service OZON ne nécessite aucune modification du site de eCommerce du Client ni intégration d’un composant logiciel ou matériel spécifique.

Le Client doit créer un Compte sur le Portail de la société OZON pour que le service OZON soit activé.

La société OZON s'efforce d'assurer une accessibilité au service OZON de 99.95 %, Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la société OZON ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

En outre, la société OZON ayant régulièrement besoin de faire la maintenance et la mise à jour du service OZON et de la Plateforme, elle s’efforcera de prévenir le Client et de minimiser l'interruption d'accès au service OZON. La société OZON ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur l'effectivité du service OZON ou les activités du Client.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès du service OZON au Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité du service OZON, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

La procédure d’accès définie par la société OZON doit être rigoureusement respectée par le Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Les mots de passe ne peuvent être changés que par le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre, sous sa seule responsabilité, pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer.

Le Client est seul responsable des Identifiants et de leur utilisation. Il s’assurera qu’aucun tiers non autorisé par la société OZON n’a accès à son compte. De manière générale, le Client assume seul la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à son Compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à son Compte via ses Identifiants ou indépendamment de ceux-ci, le Client devra en informer sans délai la société OZON afin qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des accès du Client.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Client utilisera la procédure mise en place par la société OZON lui permettant de le récupérer par email.

7. PREREQUIS

OZON est accessible via le Portail OZON à l'adresse : https://ozon.io

Il appartient au Client de mettre en œuvre les deux Prérequis techniques suivants :
- Modification DNS pour permettre l’activation de la fonction de protection contre les cyberattaques.
- Transfert du panier pour permettre l’activation de la fonction de prévention des fraudes.

8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1 Prix

Les prix du service sont indiqués lors de la souscription au service, en euros et s’entendent hors taxe.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Les prix sont fermes et définitifs pour la durée d’Abonnement, à compter de la date de prise d’effet du Contrat.

Par ailleurs, la société OZON peut faire évoluer son service et ses conditions tarifaires.

8.2 Modalités de paiement

Le service OZON est facturé selon une récurrence mensuelle, en début de mois. Sauf stipulation contraire aux Contrats, les factures sont payables comptant à réception de facture, par prélèvement.

8.3 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
- la suspension immédiate de l’accès au service OZON.

9. DONNEES PERSONNELLES POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les Données transitant via la Plateforme OZON demeurent confidentielles.

OZON prend toutes précautions nécessaires pour se conformer à la loi Informatique et Libertés – y compris des mesures administratives, techniques et physiques – pour protéger les Données personnelles contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction non autorisés.

Concernant les données à caractère personnel transmises à l’occasion de l’utilisation du service, le Client garantit qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit la société OZON contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et transmises à la société OZON.

Aucunes Données confidentielles, notamment les Identifiants ou contenu des transactions, ne sont stockées sur la Plateforme. Seules des données techniques sont conservées afin d’améliorer l’efficacité des contrôles.

10. GARANTIES

La société OZON garantit que le service OZON est conforme à sa documentation, sous réserve de la bonne mise en œuvre par le Client des Prérequis lui incombant.

La société OZON garantit qu’elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers, sur le service OZON, lui permettant d’en concéder l’utilisation au Client.

En aucun cas la société OZON ne peut être tenue responsable de la qualité, l’intégrité, la complétude et l’exactitude des Données transmises par le Client aux fins d’exécution du service OZON, ni par conséquent des contenus et Données disponibles sur le Site

De même, la société OZON décline toute responsabilité en cas de non respect des Prérequis et/ou d'utilisation non conforme du service OZON.

11. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants, personnel éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie.

La société OZON ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre le service OZON et les besoins du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques du service OZON.

Par ailleurs, OZON a pour vocation de détecter et de prévenir les fraudes. Un indice est transmis au Client qui est seul responsable des mesures à prendre une fois l’indice communiqué. En aucun cas, la société OZON ne se substitue au Client et ne dispense le Client des mesures à mettre en place. La responsabilité de la société OZON ne pourra être recherchée à ce titre.

En aucun cas, la société OZON ne saurait être tenue responsable des choix effectués par le Client au moment du choix de l’abonnement à OZON.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, la société OZON ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'utilisation du service OZON. En conséquence, la société OZON ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

En cas de démonstration destinée à l’identification gratuite des vulnérabilités du Site, la société OZON écarte toute responsabilité.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13. LOI ET JURIDICTION

Les CGU sont régies par la loi française.


TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION, LA CESSATION OU LA RESILIATION DU CONTRAT FERA L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT, LE DIFFEREND SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS.

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